Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 1993 pris pour l'application du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le20 septembre 1993
Publié le2 octobre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9300088A
IdentifiantLEGITEXT000006060137
RéférenceArrêté du 20 septembre 1993 pris pour l'application du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006830843

1. Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 susvisé, et par dérogation à l'arrêté du 13 mai 1990 susvisé, les surfaces minimales à prendre en compte sont celles fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000006830842

1. Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 26 mars 1985 · application
Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 1993).

Texte d'origine, publié au JO →
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