Arrêté du 20 septembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1993.

TexteArrêté du 20 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006873993

Texte parentLEGITEXT000006060140

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 septembre 1993 (version du 5 octobre 1993)Légifrance →

1. Les modalités de contrôle du système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

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