1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1993.
TexteArrêté du 20 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006873990
Texte parentLEGITEXT000006060140
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