Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1993 sur la base de 4,15 F par habitant.
2. Toutefois elle est calculée sur la base de 1,63 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
1. Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1993 à 1,63 F par habitant.
1. Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 161 000 F et 644 000 F pour l'année 1993, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 1993).