1. Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 161 000 F et 644 000 F pour l'année 1993, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Arrêté du 21 septembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1993.
TexteArrêté du 21 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006360891
Texte parentLEGITEXT000006060147
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.