1. Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1993 à 1,63 F par habitant.
Arrêté du 21 septembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1993.
TexteArrêté du 21 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006360890
Texte parentLEGITEXT000006060147
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