Arrêté du 5 août 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1993.

TexteArrêté du 5 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006729279

Texte parentLEGITEXT000006060150

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 août 1993 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →

1. Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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