Arrêté du 15 septembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1993.

TexteArrêté du 15 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006830853

Texte parentLEGITEXT000006060157

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 (version du 7 octobre 1993)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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