Article 1 LEGIARTI000006830854
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1993 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France dans les départements d'outre-mer et Mayotte.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1993
Publié le7 octobre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9300080A
IdentifiantLEGITEXT000006060157
Article 2 LEGIARTI000006830855
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006830853
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 13 mars 1986 · modifie
Arrêté du 23 septembre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 1993).