Arrêté du 22 septembre 1993 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 1993 au 1er octobre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006729085

Texte parentLEGITEXT000006060168

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 septembre 1993 (version du 8 octobre 1993)Légifrance →

1. Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.

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