Arrêté du 29 septembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteArrêté du 29 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000021282402

Texte parentLEGITEXT000006060174

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 septembre 1993 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général. Le ministre statue sur ces demandes.

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