1. Le vice-président du conseil général, du génie rural des eaux et des forêts, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1993.
TexteArrêté du 28 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006874014
Texte parentLEGITEXT000006060181
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