1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.
TexteArrêté du 13 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006623631
Texte parentLEGITEXT000006060189
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.