Article 1 LEGIARTI000006623629
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le13 septembre 1993
Publié le21 octobre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9300003A
IdentifiantLEGITEXT000006060189
Article 2 LEGIARTI000006623631
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°75-106 du 19 décembre 1974 · application
Arrêté du 20 juin 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 1993).