1. Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1993.
TexteArrêté du 13 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006729234
Texte parentLEGITEXT000006060212
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