1. La société Kingston Communications est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
Arrêté du 22 octobre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1993.
TexteArrêté du 22 octobre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006431167
Texte parentLEGITEXT000006060216
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