Arrêté du 22 octobre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1993.

TexteArrêté du 22 octobre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006431166

Texte parentLEGITEXT000006060216

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 octobre 1993 (version du 5 novembre 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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