1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1993.
TexteArrêté du 12 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006874027
Texte parentLEGITEXT000006060223
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