1. Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1993.
TexteArrêté du 3 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006634304
Texte parentLEGITEXT000006060239
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