Arrêté du 16 novembre 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1993.

TexteArrêté du 16 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006546045

Texte parentLEGITEXT000006060266

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 novembre 1993 (version du 26 novembre 1993)Légifrance →

1. Le chef du service des pensions au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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