Article 1 LEGIARTI000006332358
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 1993 fixant pour les oies les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1993
NatureArrêté
Signé le3 novembre 1993
Publié le26 novembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG9300235A
IdentifiantLEGITEXT000006060267
Article 2 LEGIARTI000006332359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332357
1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1993).