1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1993.
TexteArrêté du 3 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006332357
Texte parentLEGITEXT000006060267
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