Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →
1. Il est créé, mis à la disposition des services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :
2. la gestion d'un fichier du personnel des services déconcentrés et des agents de l'Etat appartenant à un corps relevant du ministère de la santé et qui ont été mis à la disposition du département ou de la région ;
3. la production des documents correspondant aux tâches dévolues aux services déconcentrés en matière de gestion du personnel.
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