Arrêté du 21 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de fichier du personnel et la production des documents de gestion correspondants

Article 1 LEGIARTI000006546078

1. Il est créé, mis à la disposition des services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :

2. la gestion d'un fichier du personnel des services déconcentrés et des agents de l'Etat appartenant à un corps relevant du ministère de la santé et qui ont été mis à la disposition du département ou de la région ;

3. la production des documents correspondant aux tâches dévolues aux services déconcentrés en matière de gestion du personnel.

Article 2 LEGIARTI000006546079

1. Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs à la D.D.A.S.S. et la durée de conservation sont les suivants :( tableau non reproduit).

Article 3 LEGIARTI000006546080

1. Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du service déconcentré.

Article 4 LEGIARTI000006546077

1. Les préfets de région et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.