1. Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, seront désignés au titre des représentants du personnel deux représentants de la commission administrative paritaire du corps des architectes des Bâtiments de France et trois représentants de la commission administrative paritaire du corps des urbanistes de l'Etat.
Arrêté du 22 novembre 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1993.
TexteArrêté du 22 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006823949
Texte parentLEGITEXT000006060295
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