Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur de l'agent comptable de cet organisme dont la responsabilité a été mise en cause sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, lorsque le montant du débet dépasse 1 000 F.
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1993).