1. Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur de l'agent comptable de cet organisme dont la responsabilité a été mise en cause sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, lorsque le montant du débet dépasse 1 000 F.
Arrêté du 25 novembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1993.
TexteArrêté du 25 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006789231
Texte parentLEGITEXT000006060300
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