1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1993.
TexteArrêté du 8 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006873646
Texte parentLEGITEXT000006060302
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