Arrêté du 22 novembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1993.

TexteArrêté du 22 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006729029

Texte parentLEGITEXT000006060306

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 (version du 8 décembre 1993)Légifrance →

1. L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 est abrogé.

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