1. Le directeur de l'administration générale, en fonction de l'appréciation prévue à l'article 4 précédent, soumet à l'avis de la commission administrative paritaire la titularisation des inspecteurs principaux ayant eu un stage satisfaisant.
Arrêté du 30 novembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 décembre 1993.
TexteArrêté du 30 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006475854
Texte parentLEGITEXT000006060332
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