Arrêté du 19 novembre 1993 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 30 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 novembre 1993
Rattachement
Chapitre IV : Marquage de salubrité.
  1. Titre II : Inspection sanitaire
  2. Chapitre IV : Marquage de salubrité.
IdentifiantLEGIARTI000006640021
Texte parentLEGITEXT000006060337
Référencearticle 47 de l'arrêté du 19 novembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Toute suspension de l'agrément d'un établissement entraîne le retrait immédiat par le directeur des services vétérinaires des dispositifs d'estampillage concernés.

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