Arrêté du 19 novembre 1993 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 30 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 novembre 1993
Rattachement
Chapitre IV : Marquage de salubrité.
  1. Titre II : Inspection sanitaire
  2. Chapitre IV : Marquage de salubrité.
IdentifiantLEGIARTI000006640022
Texte parentLEGITEXT000006060337
Référencearticle 48 de l'arrêté du 19 novembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les frais afférents à la fourniture des dispositifs d'estampillage et l'apposition des estampilles définies par le présent arrêté sont à la charge des professionnels.

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