Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 novembre 1993
RattachementTitre IV : Echanges et importations.
IdentifiantLEGIARTI000006640032
Texte parentLEGITEXT000006060337
Référencearticle 58 de l'arrêté du 19 novembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. Les dispositions du présent texte sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
2. Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut accorder aux exploitants des établissements qui faisaient déjà l'objet d'une immatriculation nationale au 1er janvier 1993, s'ils en font la demande, un délai pouvant s'étendre jusqu'au 31 décembre 1994, pour se conformer aux dispositions du titre Ier, chapitre Ier, relatives aux conditions d'aménagement et d'équipement.
3. Les viandes reconnues propres à la consommation humaine provenant d'établissements bénéficiant de cette dérogation sont revêtues de la marque nationale de salubrité.
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