Arrêté du 10 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1993.

TexteArrêté du 10 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006546118

Texte parentLEGITEXT000006060348

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 1993 (version du 22 décembre 1993)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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