Arrêté du 10 décembre 1993 abrogeant certains arrêtés autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 1 LEGIARTI000006546119

1. Sont abrogés les arrêtés ci-après :

2. Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel de certains produits de consommation courante ou saisonniers et de leur évolution récente ;

3. Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix de certaines prestations de services et sur leur évolution récente ;

4. Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du suivi des stages de formation professionnelle des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 2 LEGIARTI000006546118

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.