Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 1993 ABROGEANT CERTAINS ARRETES AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1993
Publié le22 décembre 1993
PublicationJORF du 22 décembre 1993
NORECOC9300204A
IdentifiantJORFTEXT000000666094
RéférenceArrêté du 10 décembre 1993 ABROGEANT CERTAINS ARRETES AUTORISANT LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, JO du 22 décembre 1993, NOR ECOC9300204ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA4

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Arrêté du 3 avril 1989 · abroge
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