Article 1 LEGIARTI000006332378
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1993 portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1993
Publié le24 décembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORAGRM9302392A
IdentifiantLEGITEXT000006060359
Article 2 LEGIARTI000006332377
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 août 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1993).