Arrêté du 14 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1993.

TexteArrêté du 14 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006332380

Texte parentLEGITEXT000006060361

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 1993 (version du 26 décembre 1993)Légifrance →

1. Les sommes de 8 774 291 F, de 23 127 087 F et de 35 515 482 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly et résultant des rôles émis au titre des années 1990, 1991 et 1992 sont réparties pour 40 p. 100 au profit des collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 60 p. 100 au profit des communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).

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