Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le14 décembre 1993
Publié le26 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORINTB9300702A
IdentifiantLEGITEXT000006060361
RéférenceArrêté du 14 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006332380

1. Les sommes de 8 774 291 F, de 23 127 087 F et de 35 515 482 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly et résultant des rôles émis au titre des années 1990, 1991 et 1992 sont réparties pour 40 p. 100 au profit des collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 60 p. 100 au profit des communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).

Article 2 LEGIARTI000006332381

1. Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit :

2. 5 264 574,60 F au titre de 1990 ;

3. 13 876 252,20 F au titre de 1991 ;

4. 21 309 289,20 F au titre de 1992,

5. sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :

6. Au titre de l'année 1990

7. Belleville-sur-Mer

8. 37 888,98

9. Criel-sur-Mer

10. 559 749,68

11. Dieppe

12. 1 339 941,20

13. Envermeu

14. 1 287 751,90

15. Etalondes

16. 150 022,66

17. Eu

18. 451 339,02

19. Hautot-sur-Mer

20. 755 485,42

21. Fontaine-le-Dun

22. 27 918,20

23. Le Tréport

24. 184 962,97

25. Rouxmesnil-Bouteilles

26. 104 679,34

27. Saint-Nicolas-d'Aliermont

28. 364 835,23

29. Au titre de l'année 1991

30. Belleville-sur-Mer

31. 82 390,25

32. Criel-sur-Mer

33. 753 386,72

34. Dieppe

35. 2 765 455,70

36. Envermeu

37. 3 656 702,22

38. Etalondes

39. 242 492,00

40. Eu

41. 804 319,87

42. Hautot-sur-Mer

43. 4 223 581,77

44. Fontaine-le-Dun

45. 65 044,93

46. Le Tréport

47. 584 201,15

48. Rouxmesnil-Bouteilles

49. 191 131,63

50. Saint-Nicolas-d'Aliermont

51. 507 545,94

52. Au titre de l'année 1992

53. Belleville-sur-Mer

54. 148 819,93

55. Criel-sur-Mer

56. 1 214 727,05

57. Dieppe

58. 5 080 388,94

59. Envermeu

60. 5 272 976,39

61. Etalondes

62. 397 030,51

63. Eu

64. 1 321 973,54

65. Hautot-sur-Mer

66. 5 901 353,67

67. Fontaine-le-Dun

68. 71 174,75

69. Le Tréport

70. 849 672,49

71. Rouxmesnil-Bouteilles

72. 309 708,09

73. Saint-Nicolas-d'Aliermont

74. 741 463,83

Article 3 LEGIARTI000006332379

1. Le préfet du département de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1993).

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