Article 1 LEGIARTI000006203720
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1993
Publié le26 décembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC9321009A
IdentifiantLEGITEXT000006060364
Article 2 LEGIARTI000006203721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006203722
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Article 4 LEGIARTI000006203719
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application
Arrêté du 13 avril 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1993).