Arrêté du 15 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteArrêté du 15 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006203719

Texte parentLEGITEXT000006060364

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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