1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 décembre 1993.
TexteArrêté du 3 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006874595
Texte parentLEGITEXT000006060365
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