Arrêté du 21 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1993.

TexteArrêté du 21 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006278107

Texte parentLEGITEXT000006060376

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 1993 (version du 29 décembre 1993)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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