1. Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1994 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.
Arrêté du 20 décembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1993.
TexteArrêté du 20 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006830872
Texte parentLEGITEXT000006060381
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