Arrêté du 10 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1993.

TexteArrêté du 10 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891420

Texte parentLEGITEXT000006060385

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 1993 (version du 30 décembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E.E. aux types de dispositifs limiteurs de vitesse satisfaisant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée.

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