Arrêté du 10 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1993.

TexteArrêté du 10 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891421

Texte parentLEGITEXT000006060385

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 (version du 30 décembre 1993)Légifrance →

1. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de limitation par construction de la vitesse aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée.

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