Arrêté du 10 décembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1993.

TexteArrêté du 10 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891423

Texte parentLEGITEXT000006060385

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 décembre 1993 (version du 30 décembre 1993)Légifrance →

1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.

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