Arrêté du 17 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteArrêté du 17 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789251

Texte parentLEGITEXT000006060394

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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