Arrêté du 22 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteArrêté du 22 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789091

Texte parentLEGITEXT000006060396

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.

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