RattachementConvention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
Annexes
Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
IdentifiantLEGIARTI000006789094
Texte parentLEGITEXT000006060396
Référencearticle Annexe article 1 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. La caisse confie à l'organisme le soin d'exécuter pour son compte les opérations visées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
2. L'organisme effectue ces opérations dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévu au titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, par les instructions ministérielles, les instructions de la caisse nationale et de la caisse, par le règlement intérieur de la caisse et par la présente convention.
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